Régularisation de votre situation relative aux filières REP - IDU

1. Contexte et Réglementation 

Conformément au principe "pollueur-payeur" inscrit dans le Code de l'environnement, la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) est un pilier fondamental de la politique environnementale française et européenne. Ce cadre réglementaire, harmonisé à l'échelle européenne et adopté par de nombreux pays, impose aux entreprises qui introduisent des produits sur un marché donné de financer ou d'organiser la gestion des déchets qui en sont issus. Cette responsabilité couvre l'ensemble du cycle de fin de vie : de la prévention à la collecte, en passant par le tri, le réemploi, la réparation et le recyclage.

La responsabilité incombe au premier "metteur sur le marché", une notion qui peut désigner le fabricant, mais également l'importateur ou toute entité qui commercialise pour la première fois un produit sous sa propre marque sur un territoire national.

Pour se conformer à cette obligation, le producteur doit adhérer à un éco-organisme. Ces organismes sont des sociétés agréées par les autorités publiques pour mutualiser et gérer collectivement les obligations de leurs membres. En contrepartie du versement d'une éco-contribution, calculée selon le type et le nombre de produits mis en marché, l'éco-organisme assure la gestion opérationnelle et financière de la filière déchet correspondante.

Enfin, afin d'assurer la traçabilité et le contrôle du respect de ces obligations, les réglementations nationales, notamment au sein de l'Union Européenne, imposent l'obtention d'un numéro d'enregistrement unique. En France, il s'agit de l'Identifiant Unique (IDU). Ce numéro sert d'attestation officielle de conformité, prouvant que l'entreprise est bien enregistrée auprès des autorités compétentes et contribue financièrement à une filière REP. Il est devenu un prérequis indispensable pour commercialiser légalement ses produits sur de nombreux marchés et doit être communiqué aux partenaires commerciaux, aux places de marché et aux consommateurs.

II. Renseigner son IDU sur sa boutique Mirakl

Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre pour compléter au mieux vos informations liées à la régularisation de votre situation relative aux filières REP - IDU 

Dans le cadre de la réglementation sur la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), chaque vendeur est tenu de renseigner un Identifiant Unique (IDU) pour chaque filière REP concernée.

1. Où renseigner l’IDU ?

Vous devez saisir vos IDU dans la section suivante de votre boutique Mirakl :

Paramètres > Boutique > Économie circulaire

Dans cet espace, vous pouvez spécifier tous les IDU dont vous disposez, selon les filières REP concernées par vos produits.

Vous trouverez des exemples dans le fichier en pièce jointe de cet article. 

De plus, vous devez impérativement renseigner ces deux colonnes dans vos imports d'offres pour chaque catégorie REP (Responsabilité Élargie du Producteur) concernée.

Veuillez noter que ces informations sont désormais obligatoires pour maintenir la mise en ligne de vos produits sur notre plateforme.

Par exemple, si vous vendez du mobilier, vous devez obligatoirement remplir :

• La colonne U : Le montant de l'éco-participation (Cette obligation s'applique uniquement à vos ventes en France pour les filières Ameublement (DEA) et Équipements Électriques et Électroniques (DEEE). 

• La colonne V : Votre numéro d'identifiant unique (IDU).

Pour vous aider au mieux, voici la liste complète des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) en France, avec leurs acronymes et les types de produits concernés.

Dans Mirakl, vous retrouverez souvent ces codes entre crochets dans vos noms de colonnes (ex: [FR-DEA]).

Les principales filières (Celles que vous gérez souvent)

• DEA (Éléments d'ameublement) : Meubles, literie, assises.

• DEEE / D3E (Équipements Électriques et Électroniques) : Tout ce qui fonctionne avec une prise, une pile ou un accumulateur.

• TLC (Textile, Linge, Chaussures) : Vêtements, chaussures, linge de maison.

• ABU (Articles de Bricolage et de Jardin) : Outils à main, outillage thermique/électrique, matériel de jardinage.

• ASL (Articles de Sport et de Loisirs) : Vélos, raquettes, matériel de camping, musculation.

• PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment) : Carrelage, menuiserie, matériaux de structure.

• JOUETS : Jeux et jouets (hors jeux électroniques qui vont dans DEEE).

Les autres filières spécifiques

• EMB (Emballages ménagers) : Concerne presque tous les vendeurs (cartons, plastiques d'expédition).

• PAP (Papiers graphiques) : Imprimés, papiers à copier, journaux.

• PA (Piles et Accumulateurs) : Piles, batteries rechargeables.

• DDS (Déchets Diffus Spécifiques) : Produits chimiques ménagers (peintures, solvants, produits d'entretien dangereux).

• PNEU (Pneumatiques) : Pneus de voitures, vélos, etc.

• LUB (Huiles minérales ou synthétiques) : Huiles de moteur, lubrifiants.

2. Comment sont utilisés les IDU dans les offres ?

Lors de la création ou mise à jour d’une offre :

• Mirakl associe le bon IDU renseigné dans la boutique, en fonction de la catégorie REP de l’offre.

• Il est désormais impératif que vous saisissiez vos identifiants IDU directement dans votre flux d'offres. 

• Vous pouvez également ajouter l’éco-contribution correspondante à chaque offre.

Cas spécifique :

Si vous devez utiliser un IDU différent pour une offre précise (par exemple en achat-revente), vous pouvez le faire directement dans votre flux. Ce champ sera prioritaire sur celui renseigné dans la boutique.

3. API et affichage des données

Les données d’IDU et d’éco-contribution sont également disponibles via les API d’offre, ce qui permet à l’opérateur de les utiliser pour affichage ou contrôle.

En résumé

• Renseignez vos IDU dans votre boutique Mirakl : cela couvre toutes les offres concernées.

• La complétion de votre numéro IDU dans le flux offre est obligatoire.

• Vous pouvez gérer les éco-contributions directement au moment de la création de l’offre.

• Sans IDU valide, vos produits ne pourront plus être commercialisés.

Vous n’avez pas encore tous vos IDU ?

• Contactez l’éco-organisme agréé pour la ou les filières concernées.

• Adhérez, déclarez vos produits, et régularisez vos contributions environnementales.

• Une fois vos IDU obtenus, renseignez-les dans Mirakl, dans la boutique et le flux offres.

Pour aller plus loin

• Mapping économie circulaire – Documentation Mirakl

• Se conformer à l’économie circulaire – Service public

• Liste des éco-organismes – ADEME

• Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs