La nouvelle directive européenne "Empowering Consumer Directive" (Directive (UE) 2024/825) sur les allégations environnementales, entrée en vigueur en mars 2024 sera applicable à partir du 27 septembre 2026 à l’ensemble des Etats-membres UE.
Son objectif est de renforcer la fiabilité des allégations environnementales, garantir que les consommateurs reçoivent une communication environnementale transparente, justifiée et fiable, et responsabiliser les entreprises dans leurs communications écologiques.
A date , la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales (2005/29/CE) et la directive sur les droits des consommateurs (2011/83/UE) régulent déjà l'utilisation d'allégations environnementales trompeuses ou non transparentes. La directive EmpCo va donc consolider le cadre juridique existant.
La directive EmpCo définit des exigences claires pour l'utilisation des allégations environnementales dans la communication sur les produits:
- Elles doivent être fiables, claires, précises, justifiées et vérifiables;
- Elles doivent porter en priorité sur les aspects environnementaux significatifs, et ne doivent pas masquer les impacts négatifs d'autres étapes du cycle de vie du produit ou le transfert d’impact et de pollution.
De plus, la directive interdit, en tant que pratique commerciale réputée déloyale en toute circonstance, les labels de développement durable privés qui ne sont pas fondés sur un système de certification. Dans ce cadre, Maisons du Monde a pris la décision de retirer le label "Good Is Beautiful" (GIB) de l'ensemble de nos supports, y compris sur notre Marketplace.
Ce que cela implique pour vos fiches produits :
Suppression des mentions GIB : tous les logos ou mentions "Good Is Beautiful" présents dans vos fiches produits, descriptions et visuels ont été supprimés de vos fiches produits.
Conformité des allégations : La nouvelle réglementation impose que toute allégation environnementale (ex: "coton biologique", "matière recyclée", "bois certifié") soit strictement vérifiable, traçable et non ambiguë.
Allégation proportionnée: il est interdit de faire une allégation environnementale sur un produit dans son ensemble ou sur l'ensemble de l'activité d'une entreprise lorsque la performance environnementale ne concerne qu'un aspect spécifique du produit ou une activité particulière menée par l'entreprise
Allégation générique ou vague: il n’est pas autorisé de prétendre qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre lorsque ces allégations reposent sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre. Cela couvre des allégations telles que « climatiquement neutre », « certifié neutre en CO2 » et « empreinte carbone limitée ».
Documentation des preuves: toute communication environnementale doit reposer sur des preuves objectives (certifications, audits, fiches techniques) que vous devez être en mesure de fournir à première demande en cas de contrôle.
Les risques majeurs encourus en cas de non-respect de la directive EmpCo (liste non exhaustive) :
Perte d'image et de confiance de la part des clients;
Sanctions financières significatives: en France l’amende pour une personne morale peut aller jusqu’à 1 500 000 euros, amende qui peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices, voire 50 % des dépenses engagées pour la publicité concernée (et jusqu'à 80 % dans le cas d'allégations environnementales);
Peines complémentaires: Publicité de la décision des tribunaux/autorités administratives: affichage de la décision sur le site internet, réseaux sociaux ou encore presse écrite / Inscription au casier judiciaire / Interdiction d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales…etc
Compte tenu des enjeux et de la surveillance accrue des autorités vis-à-vis des plateformes notamment s’agissant des allégations environnementales nous vous demandons de :
Maîtriser le contenu de la directive européenne EmpCo et d’en tenir compte pour la commercialisation de vos produits sur notre site internet;
Revoir vos descriptions produits dès à présent pour vous assurer de leur conformité et de ne plus utiliser de termes génériques ou non prouvés qui pourraient être qualifiés d'écoblanchiment ("greenwashing").
Vous assurer que vos allégations environnementales sont vérifiables et transparentes et que vous possédez la documentation ad hoc à nous fournir à première demande en cas de contrôle des autorités.
L'annexe 1 de cet article correspond à la liste des termes à bannir de vos communications basée sur le guide du CNC et les recommandations Maisons du Monde. Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive, les termes pouvant être amenés à évoluer.
En cas de non-respect de la directive européenne EmpCo, Maisons du Monde se réserve le droit de suspendre immédiatement votre compte, voire résilier les relations contractuelles qui nous lient, si aucune correction rapide n’est apportée aux défaillances relevées.
Liens utiles:
Fiche pratique DGCCRF (FR) https://www.economie.gouv.fr/
Guide CNC 2023 (FR)
Directive (UE) 2024/825
https://eur-lex.europa.eu/
Rediffusion du webinar DGCCRF du 12 juin 2026
Support de présentation du webinar DGCCRF du 12 juin 2026
Nous vous remercions pour toute l’attention que vous porterez à cette note circulaire et votre engagement à nos côtés dans une démarche de conformité des réglementations en vigueur et de transparence vis-à-vis de nos clients.
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